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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 28
Versions de la disposition
28. Malgré l’article 27, le conducteur d’un autobus ou d’un minibus doit, lorsqu’il fait monter ou descendre des passagers sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, immobiliser son véhicule sur la voie multifonctionnelle de droite, sur l’accotement de droite ou aux zones prévues à cette fin.
Avant d’empiéter sur la voie multifonctionnelle, le conducteur doit céder le passage à tout usager vulnérable présent sur cette voie et s’assurer que la voie multifonctionnelle est libre sur une distance suffisante pour l’effectuer sans danger, notamment lorsqu’un usager vulnérable vient à sa rencontre.
S’il ne peut effectuer l’empiétement conformément au deuxième alinéa, il doit s’immobiliser sur la voie centrale jusqu’à ce qu’il soit possible de l’effectuer.
En vig.: 2024-07-03
28. Malgré l’article 27, le conducteur d’un autobus ou d’un minibus doit, lorsqu’il fait monter ou descendre des passagers sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, immobiliser son véhicule sur la voie multifonctionnelle de droite, sur l’accotement de droite ou aux zones prévues à cette fin.
Avant d’empiéter sur la voie multifonctionnelle, le conducteur doit céder le passage à tout usager vulnérable présent sur cette voie et s’assurer que la voie multifonctionnelle est libre sur une distance suffisante pour l’effectuer sans danger, notamment lorsqu’un usager vulnérable vient à sa rencontre.
S’il ne peut effectuer l’empiétement conformément au deuxième alinéa, il doit s’immobiliser sur la voie centrale jusqu’à ce qu’il soit possible de l’effectuer.
